Maîtriser l’environnement juridique de la transaction

POINTS-CLES

1. SE REPERER DANS LE DROIT IMMOBILIER

Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction
Le domaine : domaine privé, domaine public, déclassement
Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption
La vente d’un lot de copropriété : les mesures issues de la loi ALUR

2. SITUATIONS PERSONNELLES ET BIENS IMMOBILIERS

Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
La protection du logement familial

3. GERER LE MANDAT DE VENTE

Capacité du mandant
Caractéristiques techniques du bien
Le mandat : mentions obligatoires, nullité et honoraires (loi ALUR)
Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche

4. LE CONTRAT DE VENTE

Acte sous seing privé et acte authentique
Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l’acquéreur
Contenu : désignation des parties, désignation du bien
Acompte : maniement des fonds, objet de l’acompte, restitution
Honoraires : mécanismes et conséquences
Prix : financement, TVA
Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d’emprunt
Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute du bénéficiaire
Délai de rétractation
Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016