Fiscalité du bail commercial : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES

1. LA FISCALITE DU LOYER

TVA ou CRL ?

Les locations imposées sur option de TVA – le régime optionnel
Les loyers soumis à CRL

IR ou IS ?

Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
Les locations imposées dans la catégorie BIC

2. LA FISCALITE DE SOMMES INHERENTES AU BAIL COMMERCIAL

Le droit au bail
Le droit d’entrée
Le pas de porte
L’indemnité d’éviction
Le dépôt de garantie

3. LES POINTS PARTICULIERS

La cession d’une universalité
La franchise de loyer et la TVA
Les amortissements

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016