La gestion des troubles de voisinage chez le bailleur social : approche juridique et pratique

POINTS-CLES

1. QUELQUES RAPPELS REGLEMENTAIRES

Les obligations du bailleur dans le cadre du bail d’habitation
Les obligations du locataire
La notion de jouissance paisible du logement
Les impacts de la loi du 23 mars 2019

La loi du 15 avril 2024 sur la responsabilité du fait des troubles de voisinage anormaux 

2. QU’EST-CE QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ?

La notion de voisinage en quelques mots

Relativité et subjectivité de la notion
L’inconvénient normal de voisinage
Le contexte culturel
Les dimensions civile et pénale des troubles
Exemples concrets (incivilités, animaux dangereux, rassemblements dans les halls, situations de violence, bruits et tapages, squatt, épaves, antennes paraboliques, violences verbales et/ou physiques entre locataires et envers le personnel, nuisances olfactives…)
La jurisprudence récente

3. LES DEMARCHES D’INVESTIGATION

Comment établir les faits ?
Déterminer l’origine des troubles
Apprécier le degré d’implication du bailleur
Etablir les étapes de traitement des troubles de voisinage

4. LES MOYENS D’ACTION

Le process mis en place par la structure
Informer les locataires concernés
Conduire avec méthode l’entretien de médiation en favorisant les échanges
Adopter la bonne attitude pour ne pas engendrer de conflit
Prendre en compte la situation culturelle et familiale du locataire
Garder son calme en toute circonstance
Prendre du recul par rapport à une situation difficile
Mettre en place un accord moral bipartite
Communication formelle avec le plaignant et le fauteur de trouble
Les partenaires-relais possibles
Mener efficacement les actions contentieuses

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016