Surendettement et rétablissement personnel

POINTS-CLES

INTRODUCTION

Rappel historique rapide
Typologies et statistiques
Les commissions de surendettement
Le juge des contentieux de la protection (JCP)

1. LE CHAMP D’APPLICATION DES PROCEDURES

L’examen des conditions de recevabilité de la procédure

Les conditions quant à la personne du débiteur
Les conditions quant à la situation patrimoniale du débiteur

La déchéance du droit au surendettement

Les situations
La mise en œuvre de la déchéance
Les effets de la déchéance

2. LES EFFETS DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Focus sur l’articulation entre le traitement du surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution et de cessions des rémunérations
La suspension des mesures d’’expulsion
Les autres effets

3. LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE DESENDETTEMENT – L’ORIENTATION DU DOSSIER

Le plan conventionnel

Définition, conditions, contenu effet et résiliation

Les mesures imposées

Définition, conditions, contenu, effets et résiliation
Focus sur les conditions et les effets du moratoire

Le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel sans liquidation judicaire
Le rétablissement personnel avec liquidation judicaire
Distinction des effets et des conséquences communs ou spécifiques de chacune de ces procédures

4. COMPLEMENTS

Le Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier (FICP)

La protection des données et sanctions pénales

Focus sur la situation particulière du bailleur

Suspension des procédures et délais de grâce, une expulsion toujours possible sous condition, Illustrations jurisprudences et cas pratiques – La faveur de la loi en direction du bailleur, quelle dette effacer ?

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016