Le contrat de location et ses avenants
Durée - Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Durée - Modalités
- Cette formation est proposée en intra-entreprise
- 2 jours, soit 14 heures
- Présentiel ou distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
- Tarif : nous consulter
Objectif(s)
- Savoir identifier les différents régimes juridiques applicables au contrat de location (bail d’habitation en particulier)
- Connaitre les différents types de clauses et les avenants possibles
- Maitriser la fin du contrat : congé du locataire, décès, abandon du domicile
Public
- Chargé(es) de clientèle
- Gestionnaires locatifs
Pédagogie
- QCM d’auto-évaluation au démarrage de la formation repris en clôture pour mesurer les apprentissages
- Apports juridiques illustrés de cas concrets
Pré-requis
- Connaissance des bases réglementaires de la gestion locative
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
La Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, loi ELAN, loi Climat et résilience…
Le Code de la construction et de l’habitation
Le Code civil
2. LE CONTRAT DE LOCATION
La signature du bail : statut des différents signataires
Le contenu du contrat de location
La location des emplacements de stationnements
Accessoire ou non accessoire à un logement
Les clauses particulières
Le bail d’habitation : le bail type
Les clauses obligatoires
Les clauses interdites
La clause résolutoire
La clause de solidarité
Les clauses spécifiques au logement social
La colocation
Les nouvelles formes de location : jeunes de moins de 30 ans, habitat inclusif, sous-location intergénérationnelle
Les obligations du locataire et du bailleur
Les annexes obligatoires au bail
L’état des lieux d’entrée : le modèle type, le formalisme, le droit à compléter
Le dossier technique : DPE – CREP – État amiante – État électrique et gaz – État des risques et pollution
Les autres annexes : décompte de surface, règlement copropriété
La dématérialisation et les apports de la loi ELAN
3. LES CHANGEMENTS DE SITUATIONS FAMILIALES EN COURS DE BAIL ET LES AVENANTS AU BAIL
La différence titulaire/occupant
L’avenant obligatoire ou facultatif / l’intérêt de l’avenant
Le rajout d’un cotitulaire
Les incidences sur la titularité et la solidarité sur le bail
Le mariage
Le PACS : apport de la loi ALUR, nouvelles procédures de la loi du 18/11/2016
Le concubinage
Autre situation : colocation
La suppression d’un cotitulaire
Divorce : conséquences pendant la procédure
Rupture du PACS, séparation
Congé partiel
Le changement de titulaire
Échange : article 9 loi du 6 juillet 1989
Transfert de bail : décès/abandon de domicile
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
