Loi Hoguet et mandats : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES

1. LE CADRE JURIDIQUE DES PROFESSIONS ENCADREES PAR LA LOI HOGUET

Le champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet modifiée par la loi ALUR
L’organisation de la profession
Les dispositions relatives aux cartes professionnelles
Les dispositions relatives à la garantie financière
Les dispositions relatives à la formation et à la compétence
Les agents commerciaux
L’émergence d’une obligation légale d’information de certains professionnels à l’égard de l’observatoire des loyers
Les obligations diverses relatives aux conditions d’exercice

2. LES MANDATS (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 DITE LOI HOGUET MODIFIE PAR LA LOI ALUR)

Les informations obligatoires
Les mandats simples et leurs caractéristiques
Les mandats exclusifs et leurs caractéristiques
Les mandats conclus hors établissements
Les clauses obligatoires du mandat

3. LA PROTECTION DU CLIENT/CONSOMMATEUR

L’information précontractuelle
Le délai de rétractation
La remise obligatoire d’un contrat
L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai

4. LA RECONDUCTION DES MANDATS

Pour les mandats simples
Pour les mandats exclusifs
La limitation de la clause indemnitaire
Les contentieux et leurs résolutions

5. CAS CONCRETS

La priorité d’achat
La mise en œuvre d’une clause suspensive
Le vice caché
Les informations transmises erronées (surface, servitude, particularités techniques…)

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016