Le bail commercial et les résidences services étudiants : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION SUR L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET CONTRACTUEL APPLICABLE AUX RESIDENCES ETUDIANTS

Définition d’une résidence services
Particularités du bail pour les étudiants
Importance de l’urbanisme

2. LA RESIDENCE ETUDIANTS ET SON MODE D’EXPLOITATION

Conditions du statut
Rapports bailleur/exploitant
Rapports exploitant/locataire

3. LES SPECIFICITES DU BAIL COMMERCIAL CONCLU ENTRE L’EXPLOITANT ET CHAQUE INVESTISSEUR

Statut
Durée du bail
Travaux
Charges et travaux

4. LA REVISION DES LOYERS DANS LES RESIDENCES ETUDIANTS

Révision triennale
Révision conventionnelle

5. LE REGIME JURIDIQUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL POUR LES RESIDENCES ETUDIANTS

Droit au renouvellement
Problématique de la monovalence
Fixation de la valeur locative

6. COMMENT S’EVALUE L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL ?

Estimation et méthodes de calcul
Jurisprudence récente

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016