Actualité du bail commercial

POINTS-CLES

1.LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE

Paiement mensuel Clause « tunnel » d’indexation Encadrement des garanties Définition du clamp d’application du droit de préférence Durcissement des conditions de suspension judiciaire du loyer

2. LE DECRET TERTIAIRE – ACTUALITES

Rappel du champ d’application, des obligations et du calendrier Nouveauté pour juillet 2026 : l’attestation numérique annuelle

3. LE DECRET BACS

Synthèse des obligations Report de l’échéance de l’obligation d’installation sur les bâtiments existant de 2027 à 2030

4. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016