Description

POINTS-CLES

1. LA LOI PINEL 9 ANS APRES : RETOUR D’EXPERIENCE ET JURISPRUDENCE

La durée du bail
L’état des lieux
La clause « destination » : évolution et adaptation de la jurisprudence
La fixation du loyer initial
La nouvelle ventilation des charges, les clauses de transfert et les travaux
Le loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement
La vente de l’immeuble et le droit de préférence du locataire commercial
Le paiement de l’indemnité d’éviction sous l’angle des frais de dépollution
Le formalisme des baux dérogatoires

2. LA LOI ELAN, LA LOI PACTE ET LA LOI 3DS

La faculté de résiliation anticipée du bailleur aux échéances triennales
La réquisition des locaux vacants
La fin de la clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant en cas de procédure collective

3. LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le décret tertiaire
Les nouvelles normes de travaux de construction et rénovation
La loi du 10 mars 2023 sur la production d’énergies renouvelables