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Formation du 18/09/26 – Actualité du bail commercial

0,00 € HT

Formation du 18 septembre 2026 de 9h30 à 13h00

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

1.LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE

Paiement mensuel
Clause « tunnel » d’indexation
Encadrement des garanties
Définition du clamp d’application du droit de préférence
Durcissement des conditions de suspension judiciaire du loyer

2. LE DECRET TERTIAIRE – ACTUALITES

Rappel du champ d’application, des obligations et du calendrier
Nouveauté pour juillet 2026 : l’attestation numérique annuelle

3. LE DECRET BACS

Synthèse des obligations
Report de l’échéance de l’obligation d’installation sur les bâtiments existant de 2027 à 2030

4. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE