Actualité du bail d’habitation
3h30
de 14h00 à 17h30
200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
Objectif(s)
Intégrer à ses pratiques professionnelles les textes ayant réformé la loi du 6 juillet 89 (lois ALUR, Macron, ELAN, Climat et Résilience, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables…)
Public
- Gestionnaires locatifs et leurs collaborateurs
- Juristes en immobilier
- Toute personne ayant en charge des dossiers de gestion locative habitation
Pédagogie
- Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
- Questions / réponses
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
- Rapport de connexion
POINTS-CLES
1. LE BAIL
Le bail type et la notice
2. LES DIFFERENTES OPTIONS DE LOCATION
La location d’un logement vide
La location meublée : résidence principale et touristique
Quand opter pour le bail code civil ?
La colocation
Le bail mobilité
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
3. LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
L’évolution du DPE
L’évolution de l’Etat des Risques et Pollution (ERP)
Le logement situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
4. EVOLUTION DES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT
La prise en compte de la performance énergétique
Un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasite
5. LE LOYER
La fixation du loyer : blocage et encadrement
L’impact de la performance énergétique
6. LES CONGES
La notice à joindre aux congés pour vente et reprise
Les modalités de notification
L’impact de la décence du logement
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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