Actualité du bail d’habitation
12 novembre 2024
3h30
de 14h00 à 17h30
300 € HT
soit 360 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
- Faire le bilan pratique des mesures d’application de la loi ALUR
- Examiner les nouveautés réglementaires et législatives (loi anti-squat du 27 juillet 2023 et loi habitat dégradé du 9 avril 2024)
- Découvrir la jurisprudence récente
Public
- Gestionnaires locatifs et leurs collaborateurs
- Juristes en immobilier
- Toute personne ayant en charge des dossiers de gestion locative habitation
Pédagogie
- Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
- Questions / réponses
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
- Rapport de connexion
POINTS-CLES
1. LE BAIL TYPE
Les frais, documents, autorisations de mise en location, bail numérique, nouveaux baux (le bail mobilité et le bail intergénérationnel)
2. LA DELIVRANCE D’UN LOGEMENT DECENT
Focus ELAN sur les punaises de lit
Le nouveau DPE et la performance énergétique
Le dossier de diagnostic technique
3. L’ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS ET EN PROVINCE
Nouvelle formule ELAN
4. LES TRAVAUX
Accessibilité
Individualisation des frais de chauffage
Bornes de recharge des véhicules électriques
5. LES CONGES
La notice à joindre aux congés pour vente et reprise
Les modalités de notification
L’impact de la décence du logement
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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