Description

POINTS-CLES

1. LES REGLES ESSENTIELLES DU BAIL D’HABITATION – QUELQUES RAPPELS

Du code civil à aujourd’hui
La conclusion du bail (forme, contenu, signature, date d’effet, état des lieux)
Les obligations du bailleur
Les obligations du preneur

2. LA DELIVRANCE D’UN LOGEMENT DECENT

Les 5 critères d’un logement décent
La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 – ses principaux apports
Les performances énergétiques et la décence
Le droit à la prise
Le nouveau DPE et ses conséquences
Le dossier de diagnostic technique

3. LE CONTRAT TYPE MODIFIE

L’essentiel du décret du 6 juillet 2026
Une nouvelle clause résolutoire pour impayé
Une servitude de résidence principale
Une modification des APL après résiliation sous conditions
D’autres mesures facultatives
L’enjeu et les conséquences du décret

4. LOI CLIMAT ET RESILIENCE ET SES CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LOUER DEPUIS 2025

Les nouvelles problématiques liées à la rénovation énergétique
Les objectifs de rénovation énergétique fixés par la loi Climat et Résilience
La nécessité d’améliorer la performance des logements existants

5. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE (2025/2026)

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016