Transmission du patrimoine immobilier du particulier : aspects juridiques

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Panorama législatif
Pourquoi est-il judicieux d’anticiper une succession ?

2. LE CELIBATAIRE : REGLES DE CAPACITE JURIDIQUE ET INCAPACITES

Le mineur
Le majeur frappé d’incapacité

3. LE COUPLE NON MARIE

Le couple hors mariage
L’union libre et l’indivision
Les partenaires soumis à un PACS

4. LE COUPLE MARIE : LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL ET SON INCIDENCE SUR LA SUCCESSION

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle et les avantages matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts

5. LA TRANSMISSION NON ANTICIPEE DU PATRIMOINE

Présentation d’une dévolution légale en l’absence de conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les compositions familiales)

• Les ordres
• Le droit de retour légal des parents

Présentation d’une dévolution légale en présence d’un conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les compositions familiales)

• Les droits du conjoint survivant sur la succession
• L’incidence d’une donation entre époux
• Le droit de retour légal des frères et sœurs

6. LA TRANSMISSION ANTICIPEE DU PATRIMOINE

Transmettre de son vivant avec effet immédiat

• Les donations entre vifs
• Les donations à titre de partage anticipé
• Les clauses usuelles
• Le démembrement de propriété

Transmettre de son vivant avec effet au décès

• Les testaments et les legs
• Les donations entre époux

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