Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Panorama législatif
Pourquoi est-il judicieux d’anticiper une succession ?
2. LE CELIBATAIRE : REGLES DE CAPACITE JURIDIQUE ET INCAPACITES
Le mineur
Le majeur frappé d’incapacité
3. LE COUPLE NON MARIE
Le couple hors mariage
L’union libre et l’indivision
Les partenaires soumis à un PACS
4. LE COUPLE MARIE : LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL ET SON INCIDENCE SUR LA SUCCESSION
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle et les avantages matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts
5. LA TRANSMISSION NON ANTICIPEE DU PATRIMOINE
Présentation d’une dévolution légale en l’absence de conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les compositions familiales)
- Les ordres
- Le droit de retour légal des parents
Présentation d’une dévolution légale en présence d’un conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les compositions familiales)
- Les droits du conjoint survivant sur la succession
- L’incidence d’une donation entre époux
- Le droit de retour légal des frères et sœurs
6. LA TRANSMISSION ANTICIPEE DU PATRIMOINE
Transmettre de son vivant avec effet immédiat
- Les donations entre vifs
- Les donations à titre de partage anticipé
- Les clauses usuelles
- Le démembrement de propriété
Transmettre de son vivant avec effet au décès
- Les testaments et les legs
- Les donations entre époux