La vidéo-surveillance dans les immeubles en 12 points-clés

POINTS-CLES

1. LA NÉCESSITÉ DE JUSTIFIER LA VIDÉOSURVEILLANCE 

2. LES DIFFÉRENTES ZONES AUTORISÉES

3. UNE DÉCISION PRÉALABLE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

4. LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES CONDITIONNÉES AU LIEU DE SURVEILLANCE

5. LES PERSONNES HABILITÉES À VISIONNER

6. LES MODALITÉS DU VISIONNAGE

7. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DES IMAGES

8. LA DURÉE DE CONSERVATION DES IMAGES

9. LES OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ ET DE TENUE D’UN REGISTRE

10. LES MODALITÉS DU DEVOIR D’INFORMATION

11. LES CONTRAINTES LIÉES AUX DROITS D’ACCÈS ET D’OPPOSITION

12. LES SANCTIONS ET LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016