Formation du 02/07/24 – La vidéo-surveillance dans les immeubles en 12 points-clés

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Formation du 2 juillet 2024 de 10h00 à 12h00

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

  1. LA NÉCESSITÉ DE JUSTIFIER LA VIDÉOSURVEILLANCE 

  2. LES DIFFÉRENTES ZONES AUTORISÉES

  3. UNE DÉCISION PRÉALABLE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

  4. LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES CONDITIONNÉES AU LIEU DE SURVEILLANCE

  5. LES PERSONNES HABILITÉES À VISIONNER

  6. LES MODALITÉS DU VISIONNAGE

  7. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DES IMAGES

  8. LA DURÉE DE CONSERVATION DES IMAGES

  9. LES OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ ET DE TENUE D’UN REGISTRE

  10. LES MODALITÉS DU DEVOIR D’INFORMATION

  11. LES CONTRAINTES LIÉES AUX DROITS D’ACCÈS ET D’OPPOSITION

  12. LES SANCTIONS ET LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS