Gérer efficacement la rupture du contrat de travail
Durée - Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Durée - Modalités
- Cette formation est proposée en intra-entreprise
- 1 jour, soit 7 heures
- Présentiel ou distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
- Tarif : nous consulter
Objectif(s)
- Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les contentieux
- Savoir apprécier la gravité de la faute
- Se prémunir d’une annulation de la sanction par le juge prud’homal
Public
- Directeurs ou responsables ressources humaines
- Cadres de la fonction RH
- Tout responsable hiérarchique ou responsable de service
Pédagogie
- Cas pratiques réalisés tout au long de la formation
- Support pédagogique
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Quiz et cas pratiques
- Rapport de connexion
- Evaluation de la formation en ligne
POINTS-CLES
1. LA DEMISSION
Définition
Forme de la démission : écrite ou verbale
Conséquence de la démission : comment en accuser réception ? quand le contrat est-il rompu ? quelles sont les sommes dues ?
Démission et prise d’acte de la rupture : les évolutions de la jurisprudence
2. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Définition et cadre juridique : qui est concerné ? quand y avoir recours ?
La procédure de rupture conventionnelle : savoir formaliser les échanger
L’homologation de la rupture par l’autorité administrative
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
3. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Définition
Les différentes causes de licenciement : causes réelles et sérieuses, fautes, modification du contrat…
La procédure de licenciement : sécuriser la rupture pour limiter le risque prud’homal
La rédaction de la lettre de licenciement : énonciation des motifs et mentions obligatoires
Les modalités administratives de la rupture (indemnités, documents)
4. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Définition et cadre juridique : savoir identifier un motif économique
La procédure de licenciement individuel
La procédure de licenciement collectif
Les différents acteurs de la procédure pour motif économique : les représentants du personnel, l’autorité administrative
Quand et comment mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ?
Les modalités administratives de la rupture (indemnités, documents)
5. LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le départ à la retraite : intégrer la réforme dans ses pratiques
La résolution judiciaire et la prise d’acte
La rupture du CDD : fin de contrat et cas de rupture anticipée
6. APRES LA RUPTURE
Le solde de tout compte
La transaction : rédaction et effets sur la rupture
Les actions prud’homales : savoir les éviter, et y faire face
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016