Panorama du bail commercial en 12 points-clés

POINTS-CLES

1. Le droit au statut

2. Les annexes obligatoires, les nouveaux diagnostics et les bases du décret tertiaire

3. L’état des lieux, la destination et la durée du bail

4. Les aspects financiers lors de la signature du bail

5. La répartition des charges

6. Les réparations et l’entretien des locaux

7. L’évolution du loyer pendant l’exécution du bail commercial

8. La déspécialisation, la cession du bail, la sous-location et la vente de l’immeuble

9. Le renouvellement et le refus de renouvellement du bail – La dénégation du statut

10. Le loyer du bail renouvelé

11. La résiliation du bail commercial

12. Le régime des prescriptions