Formation du 05/01/24 – Transaction et mandats : ce qu’il faut savoir

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Formation du 5 janvier 2024 de 9h30 à 13h00

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

1. LES PRINCIPES GENERAUX DU MANDAT

Son contenu
Sa durée
Les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 (réforme du droit des contrats) sur la transaction immobilière

2. LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU MANDAT

Les articles 6 et 7 de la loi de 1970 dite loi Hoguet
Les spécificités des différents types de mandats : mandat simple, le mandat exclusif, le mandat conclu hors établissement

3. LA RECONDUCTION DU MANDAT

Le mandat simple
Le mandat exclusif
La limitation de la clause indemnitaire