En attente de l’image du produit

Formation du 05/12/24 – Transaction et mandats : ce qu’il faut savoir

0,00 € HT

Formation du 5 décembre 2024 de 14h00 à 17h30

Visioconférence

  • Sélectionner le nombre de participants

    Pour modifier le nombre de participants, déplacer le curseur vers la droite.

    • (H.T.)

    *Participant n°1 (prénom et nom)

    *Participant n°2 (prénom et nom)

    *Participant n°3 (prénom et nom)

    *Participant n°4 (prénom et nom)

    *Adresse email du participant n°1

    *Adresse email du participant n°2

    *Adresse email du participant n°3

    *Adresse email du participant n°4

Catégories : ,

Description

POINTS-CLES

1. LES PRINCIPES GENERAUX DU MANDAT

Son contenu
Sa durée
Les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 (réforme du droit des contrats) sur la transaction immobilière

2. LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU MANDAT

Les articles 6 et 7 de la loi de 1970 dite loi Hoguet
Les spécificités des différents types de mandats : mandat simple, le mandat exclusif, le mandat conclu hors établissement

3. LA RECONDUCTION DU MANDAT

Le mandat simple
Le mandat exclusif
La limitation de la clause indemnitaire