Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION : LE CONTEXTE
Le texte initial / la codification / le texte à venir
Les raisons
Une déclaration à souscrire avant le 1er juillet 2023, ses modalités de souscription, les sanctions applicables
2. SON CHAMP D’APPLICATION
Les propriétaires concernés
Les biens concernés
Les situations particulières (SCI / indivision / démembrement / décès …)
3. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER
La nature de l’occupation du bien
Les biens dont se réserve la jouissance le propriétaire
Les biens donnés à la location
L’identité des occupants
Le principe de droit commun
Les situations particulières (location saisonnière, occupation à titre gratuit, squat …)