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Formation du 29/11/24 – Les règles de majorité : mode d’emploi

0,00 € HT

Formation du 29 novembre 2024 de 9h30 à 13h00

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Description

POINTS-CLES

INTRODUCTION

Les principes de vote en assemblée générale de copropriétaires
Les textes et la réglementation

1. L’ARTICLE 24 : LA MAJORITE SIMPLE

Définition
Environnement réglementaire : source, actualité et jurisprudence
Exemples de résolutions : adoption du budget prévisionnel, approbation annuelle des comptes, réalisation du DTG…

2. L’ARTICLE 25 : LA MAJORITE ABSOLUE

Définition
Environnement réglementaire : source, actualité et jurisprudence
Exemples de résolutions : désignation ou révocation du syndic, ravalement imposé par l’administration,
désignation ou révocation des membres du conseil syndical…

3. L’ARTICLE 26 : LA DOUBLE MAJORITE ET LA DOUBLE MAJORITE ALLEGEE

Définition
Environnement réglementaire : source, actualité et jurisprudence
Exemples de résolutions : modification du règlement de copropriété, suppression du poste de concierge/gardien et aliénation du logement lorsqu’il appartient au syndicat…