Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Le contexte de ce nouveau statut
Le rapport parlementaire du 30 juin 2025 : quels changements pour l’investisseur privé ?
Quelques chiffres et données économiques du secteur locatif résidentiel
L’unique date d’application des mesures proposées
2. AMORTISSEMENT ETENDU A LA LOCATION NUE : UNE MINORATION DU REVENU FONCIER IMPOSABLE
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Le principe de l’amortissement
Le capital concerné
Le mode et le taux d’amortissement
Son impact dans le calcul du revenu foncier
3. REVALORISATION DU MICRO-FONCIER : UNE HAUSSE DE L’ABATTEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE ET UN REGIME ALLEGE ETENDU
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Le champ d’application élargi
La hausse de l’abattement accordé
Un régime unifié (location nue / location meublée)
4. LOCATION ABORDABLE BONIFIEE : UN LOYER MINORE RECOMPENSE
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Les locations concernées (de la location intermédiaire à la location très sociale)
Le bonus d’amortissement accordé
Les bonus d’abattement forfaitaire accordé
Les conditions et plafonds imposés
L’allégement des démarches administratives
5. AUGMENTATION DU PLAFOND D’IMPUTATION DU DEFICIT FONCIER : UNE MINORATION IMMEDIATE DE L’IMPOT SUR LE REVENU PLUS IMPORTANTE
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Une imputation du déficit fonciers sur les autres revenus du foyer fiscal de nouveau majorée
6. CHAMP D’APPLICATION DE L’IFI REDUIT : NE PAS PENALISER LES INVESTISSEURS SOUMIS A L’IFI
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Le bien concerné
7. REDUCTION DE LA DUREE DE DETENTION POUR UNE EXONERATION DE L’IMPOT DE PLUS-VALUE : UNE REVENTE D’IMPOSITION PLUS RAPIDE
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Les impôts et taxes concernés
Les réductions accordées
La raison