Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Rappel des règles de détermination du revenu foncier
Le traitement du résultat déficitaire (principes de droit commun)
2. LA MESURE
La raison
Les références réglementaires
3. LES CONDITIONS D’APPLICATION
Le champ d’application de la mesure
Les années d’application
Les biens concernés
Les travaux éligibles
Les diagnostics nécessaires
Les nouvelles lignes (2044 et 2072) et les obligations comptables qui en résultent
Le caractère optionnel de la mesure
4. SYNTHESE
Cas pratiques et simulations chiffrées
Avantages et inconvénients