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Formation du 31/03/26 – Le bail code civil en dix points-clés

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Formation du 31 mars 2026 de 9h00 à 12h30

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

1. La définition du bail code civil ou de droit commun

2. Quand peut-on utiliser le bail civil ?

3. Les cocontractants

4. Sa forme et son contenu : absence de formalisme mais attention aux clauses abusives

5. La détermination du loyer

6. Les autres conditions financières

7. La durée du bail

8. Les conditions de résiliation

9. Son renouvellement

10. Les contentieux relatifs à ce bail