En attente de l’image du produit

Formation du 21/02/25 – Le bail code civil en dix points-clés

0,00 € HT

Formation du 21 février 2025 de 9h30 à 13h00

Visioconférence

  • Sélectionner le nombre de participants

    Pour modifier le nombre de participants, déplacer le curseur vers la droite.

    • (H.T.)

    *Participant n°1 (prénom et nom)

    *Participant n°2 (prénom et nom)

    *Participant n°3 (prénom et nom)

    *Participant n°4 (prénom et nom)

    *Adresse email du participant n°1

    *Adresse email du participant n°2

    *Adresse email du participant n°3

    *Adresse email du participant n°4

Catégories : ,

Description

POINTS-CLES

1. La définition du bail code civil ou de droit commun

2. Quand peut-on utiliser le bail civil ?

3. Les cocontractants

4. Sa forme et son contenu : absence de formalisme mais attention aux clauses abusives

5. La détermination du loyer

6. Les autres conditions financières

7. La durée du bail

8. Les conditions de résiliation

9. Son renouvellement

10. Les contentieux relatifs à ce bail