Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Définition
Le secteur libre / le secteur protégé
La chronologie d’un dossier de VEFA
2. LE CONTRAT DE RESERVATION
Nature, avantages, formalisme
Les mentions obligatoires
Le dépôt de garantie
Le contrat de réservation avec travaux réservés
Application du DPU ?
3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA
Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte
Les particularités rédactionnelles
Les frais d’acte et la fiscalité applicable
Le respect des délais de livraison
Garantie d’achèvement et justification de l’assurance Dommage-Ouvrage
4. VERS LA LIVRAISON DU BIEN
Différences entre malfaçons et défauts de conformité
Réception des travaux et livraison du bien
5. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE
Les définition de l’achèvement
Le panorama des garanties
6. LA MISE EN PLACE DE LA COPROPRIETE DANS LA VEFA
Le régime de la copropriété
Le syndic provisoire