Description
1. L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE
La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (de la doctrine administrative à la CJUE)*
Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété
Exposé et réponses
L’exonération de la plus-value immobilière
Bref rappel et dernières jurisprudences significatives (2021)
2. L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE
La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse
ministérielle du 16/11/21)
Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en
copropriété
L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions
Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente
De nouveaux critères à respecter (loi de finances pour 2022)
L’investissement locatif : le dispositif « Censi-Bouvard »
Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente
Une prorogation du mécanisme (loi de finances pour 2022)
Le régime LMNP
Bref rappel du mécanisme
Une réforme « CAP22 » à venir