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Formation du 28/07/26 – Fiscalité de l’immeuble d’entreprise

0,00 € HT

Formation du 28 juillet 2026 de 14h00 à 17h30

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

1. L’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE : LES FACTEURS DE CHOIX ENTRE SHARE DEAL ET ASSET DEAL

Les droits de mutation ou TVA
La valorisation de l’actif
Les amortissements
Les modalités pratiques

2. LA TVA IMMOBILIERE

Les principes
Les acquisitions et cessions en TVA
De plein droit
Sur option
Prix total ou marge
L’application de l’article 257 Bis sur la transmission universelle du patrimoine
Les acquisitions et cessions en droits
Les avantages / les inconvénients

3. LES SCHEMAS TYPES DE DETENTION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Par la société d’exploitation
Par le dirigeant (directement ou SCI / impact IFI)

4. QUESTIONS/REPONSES

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016