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Formation du 02/10/23 – Etat des lieux : principe et méthode

0,00 € HT

Formation du 2 octobre 2023 de 9h30 à 13h00

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Description

POINTS-CLES

1. LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’ETAT DES LIEUX

L’application de 2002 décret sur le logement décent
Le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
La validité des imprimés
L’état des lieux dématérialisé
L’absence d’état des lieux (conséquences pour les parties)
Le contentieux de l’état des lieux

2. L’ENTREE DANS LE LOGEMENT

Quand réaliser l’état des lieux ?
Qui établit l’état des lieux ?
La méthodologie de la visite (sols, murs, plafonds, équipements, installations diverses, parkings, caves, sécurité…)
Utiliser le bon vocabulaire au bon moment
La notion de bon état de réparation et d’entretien
Qu’est-ce que la vétusté en pratique ?
L’établissement du constat (formulation précise, concise et objective, exclusion de certains mots…)

3. L’ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Le formalisme lié au constat de sortie
Les différents degrés d’usures, pertes, transformations et dégradations
Le calcul de la vétusté à la charge du propriétaire bailleur
L’exploitation concrète du contenu des documents d’entrée et de sortie
La gestion du delta « Entrée/Sortie » et la notion de réparations et dégradations locatives
Ses conséquences sur la restitution du dépôt de garantie