Formation du 12/01/24 – Encadrement des loyers : mode d’emploi

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Formation du 12 janvier 2024 de 9h30 à 11h30

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Description

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Quelques rappels sur l’origine de la mesure et ses multiples évolutions juridiques

2. LA FIXATION DU LOYER EN ZONES NON-TENDUES

Définition de la zone non-tendue
Le loyer initial
Le loyer en cours de bail
La fixation du loyer lors du renouvellement

3. LA FIXATION DU LOYER EN ZONES TENDUES

Faire la distinction entre l’encadrement de l’évolution des loyers et le plafonnement des loyers
L’encadrement de l’évolution : logement vacant et renouvellement de bail
Le plafonnement des loyers (Loi ELAN)
La fixation du loyer médian, majoré et du complètement de loyer
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 pour la ville de Paris
L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 pour la ville de Lille
L’application du plafonnement lors de la reconduction du bail
Les recours du locataire et du bailleur
L’articulation entre l’encadrement de l’évolution du loyer et le plafonnement des loyers

4. QUESTIONS/REPONSES