Description
POINTS-CLES
1. BREF RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DU BAIL COMMERCIAL
Les conditions d’application du statut et les extensions légales et conventionnelles
Les conventions hors statut (bail dérogatoire/bail précaire)
2. LES CLAUSES DE NATURE JURIDIQUE
La durée du bail
La destination du bail
La désignation des lieux et l’état des lieux
3. LES CLAUSES DE NATURE FINANCIERE
Le loyer : indexation et loyer renouvelé
Le dépôt de garantie et la caution
Les charges locatives et les travaux
4. LES CLAUSES LIEES AU CHANGEMENT D’UN COCONTRACTANT
La sous-location – la location gérance – la domiciliation
La cession du bail
La vente de l’immeuble
5. LES CLAUSES LIEES A LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL
Le départ anticipé du preneur
Le défaut de paiement du loyer et les incidents de paiement