Description
POINTS-CLES
1. LE BAIL TYPE
Les frais, documents, autorisations de mise en location, bail numérique, nouveaux baux (le bail mobilité et le bail intergénérationnel)
2. LA DELIVRANCE D’UN LOGEMENT DECENT
La loi « Habitat dégradé » – Le droit à la prise
Le nouveau DPE et ses conséquences
Le dossier de diagnostic technique
3. LES ASPECTS FINANCIERS DU BAIL
La détermination du loyer – L’encadrement des loyers
Les charges et leurs régularisations
4. LES TRAVAUX
Accessibilité
Les travaux de rénovation énergétique du logement loué
5. LES CONGES
La notice à joindre aux congés pour vente et reprise
Les modalités de notification
Les motifs de préavis réduit