Description
POINTS-CLES
1. L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE
La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle)
Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété
L’exonération de la plus-value immobilière
Bref rappel et dernières jurisprudences significatives
2. L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE
La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse ministérielle du 16/11/21)
Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en copropriété
L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions
Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente
Du « Pinel classique » au « Pinel + » : des critères énergétiques, environnementaux et de confort
L’investissement locatif : le dispositif « Censi-Bouvard » – focus
Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente
Une prorogation du mécanisme (loi de finances 2022)
L’investissement locatif : le dispositif « Loc’Avantages » – focus
Bref rappel du mécanisme « Cosse »
La transformation d’une déduction en une réduction d’impôt
Le régime LMNP
Bref rappel du mécanisme
Une réforme « CAP22 » à venir
3. L’ACTUALITE FISCALE DE LA COPROPRIETE
La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique
MaPrimeRenov’ proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux occupants et bailleurs)
La loi Climat et Résilience : les travaux à venir, la fiscalité à venir