Description
POINTS-CLES
1. L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE
La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle)
Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété
2. L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE
L’imputation du déficit foncier doublée
Le rappel du principe du déficit foncier
L’application du décret du 21/04/23 aux déclarations 2044 et 2072 / 2023
Le mécanisme applicable pour les années 2023 à 2025
Avantages et inconvénients
La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle)
Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en copropriété
L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions en 2023 et 2024
Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente
Du « Pinel classique » au « Pinel + » : des critères énergétiques, environnementaux et de confort
L’investissement locatif : le dispositif « Denormandie »
La nature et les conditions de l’investissement jusqu’en 2027
Le mécanisme
Avantages et inconvénients
La fiscalité de la location meublée
Un micro-BIC adapté à la nature de la location / 2024 : une évolution des taux
LMNP – les points de vigilance – rappel du mécanisme
3. L’ACTUALITE FISCALE DE LA COPROPRIETE
La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique en 2024
MaPrimeRenov’ 2024 proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux occupants et bailleurs)