L’état daté ligne par ligne

POINTS-CLES

INTRODUCTION

Qu’est-ce qu’un état daté ?
Rappel de la réglementation en vigueur / le décret du 21 février 2020 – un tarif plafonné

1. LES SOMMES RESTANT DUES PAR LE CEDANT

Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ?
Les provisions exigibles du budget prévisionnel
Les provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Les charges impayées sur les exercices antérieurs
Les emprunts contractés par la copropriété
Les charges de travaux pour lesquelles le copropriétaire vendeur a demandé à bénéficier d’un étalement du coût sur 10 ans
Les avances exigibles

2. LES SOMMES RESTANT DUES AU CEDANT PAR LE SYNDIC

Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ?
Les avances
Les provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles

3. LES SOMMES INCOMBANT A L’ACQUEREUR

Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ?
La reconstitution des avances
Les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Les provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Des informations générales

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016