Déontologie des professionnels de l’immobilier : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES

1. LA DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Les personnes concernées par l’obligation de déontologie
Le CNTGI redéfini par la loi ELAN
Le contenu et l’analyse du décret du 28 aout 2015
Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale

2. LES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Les dispositions relatives aux cartes professionnelles
Les obligations d’information imposées aux détenteurs de cartes, aux négociateurs et aux directeurs (lien capitalistique juridique)
Les obligations relatives à la garantie financière et au registre répertoire
La médiation

3. LE CONTROLE DE LA DGCCRF*

L’extension des pouvoirs de la DGCCRF

*Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016