Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
La vente d’un immeuble loué : de quoi parle-t-on ?
2. LA VENTE D’UN BIEN VIDE SUITE A UNE PERIODE DE LOCATION
La délivrance du congé émanant du locataire
La délivrance du congé pour vendre émanant du bailleur (formalisme, contenu)
Le droit de préemption du locataire d’un bail d’habitation (Loi du 6 juillet 1989)
3. LA VENTE DU BIEN OCCUPE
La transmission du bail à l’acquéreur et les informations à fournir sur la situation locative
Les droits de préemption des différents locataires
Hypothèse d’un immeuble commercial (locataires soumis à un bail commercial)
Hypothèse de la vente en bloc (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975) Hypothèse de la vente à la découpe (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
Les droits de l’acquéreur d’un bien loué (Loi ALUR)
4. LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE ET LE DROIT A HONORAIRE DU PROFESSIONNEL DE
L’IMMOBILIER