Droit patrimonial de la famille : approche juridique et fiscale

POINTS-CLES

1. LA SITUATION DU COUPLE : REGIMES PATRIMONIAUX ET MATRIMONIAUX

L’union libre et le PACS

Les caractéristiques et les éléments de différenciation
La protection du concubin ou du partenaire en cas de décès
Panorama de la fiscalité afférente à chacun des statuts

Le mariage

Les règles du régime primaire
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Les régimes conventionnels : des régimes séparatistes aux régimes communautaires

2. LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PAR DECES

La transmission anticipée du patrimoine

La typologie des donations et critères de choix : donations notariées – dons manuels – donation-partage -Les libéralités graduelles ou résiduelles
Les clauses usuelles à faire figurer
L’intérêt du démembrement de propriété sur le plan civil et sur le plan fiscal
La fiscalité des donations
Les testaments et legs

La transmission du patrimoine par voie successorale

Les principes de la dévolution successorale
La dévolution successorale en l’absence de conjoint survivant
La dévolution successorale en présence de conjoint survivant
La fiscalité des successions

3. SYNTHESE : SAVOIR LIRE UN ACTE DE NOTORIETE

Exercice d’application
Simulation

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016