Description
POINTS-CLES
INTRODUCTION
L’importance du devoir de conseil et d’information du professionnel de l’immobilier
Les sources de responsabilité du professionnel de l’immobilier
1. VENDRE UN BIEN LOUE
La vente de l’immeuble vide après une période de location
La vente de l’immeuble loué, en cours de bail (distinction entre bail d’habitation et bail commercial)
Le droit de préemption du locataire et le sort des honoraires du professionnel de l’immobilier
2. L’INCIDENCE DE LA PREEMPTION DE LA COMMUNE SUR LA VENTE D’UN BIEN
Les cas de purge du DPU auprès de la commune
La procédure de préemption
La vente du bien au profit de la commune
Le sort des honoraires d’agence
3. VENDRE UN BIEN GREVE D’UNE SERVITUDE
Présentation des servitudes de droit public
Présentation des servitudes de droit privé
Les mesures à prendre
Les incidences sur la négociation du bien
4. PROCEDER A LA VENTE D’UN BIEN SAISI ET/OU GREVE D’UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE
Définition et effets d’une saisie immobilière
La procédure de la vente amiable ordonnée par le juge
La procédure de la vente dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
5. VENDRE UN BIEN IMMOBILIER ASSORTI D’UN MAUVAIS DIAGNOSTIC
La typologie des diagnostics réglementaires et les résultats possibles
Travaux obligatoires ou recommandés ?
Incidences sur la négociation
6. VENDRE UN BIEN DANS LE CADRE D’UNE INDIVISION OU SUCCESSION CONFLICTUELLE
Les cas d’indivision (succession / PACS / Union libre / Mariage SB / Indivision post communautaire)
Quelle majorité requise pour vendre un bien indivis ?
L’acte de licitation faisant cesser l’indivision
La médiation et/ou les mesures judiciaires ?
7. VENDRE UN BIEN PAR DES PERSONNES VULNERABLES ? (MINEURS, MAJEURS INCAPABLES OU MAJEURS ATTEINTS D’UNE MALADIE POUVANT ALTERER LEUR CONSENTEMENT)
Le cas des mineurs
Le cas des majeurs sous curatelle
Le cas des majeurs sous tutelle
Les autres mesures de protection
Le cas des majeurs atteints d’une maladie neuro-dégénérative
8. VENDRE UN BIEN PROVENANT D’UNE DONATION OU DONATION-PARTAGE ?
Différences entre donation simple et donation-partage
Les clauses pouvant figurer dans les actes de libéralités entre vifs
Quelles questions à poser ?
Quelles mesures à prendre ?
9. VENDRE UN BIEN PROVENANT D’UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE ?
Définition du démembrement de propriété
Les mesures à prendre
La répartition du prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire
10. L’ACHAT D’UN BIEN PENDANT L’INSTANCE EN DIVORCE
Présentation des différentes procédures de divorce
Incidence du régime matrimonial (régime séparatiste / régime communautaire)
Les mesures à prendre
Conseiller l’acquisition en emploi ou remploi de biens propres