Droit de la famille et immobilier : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Présentation générale du droit de la famille : notions de famille, de couple, de filiation

2. LA SITUATION PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER

Le mineur
Le majeur, frappé par une mesure de protection (curatelle / tutelle / mandat de protection future / habilitation familiale)
Le couple non marié (Union libre / PACS)
Le couple marié (Diversité des régimes matrimoniaux)
Le couple en instance de divorce
L’indivision (situation des coïndivisaires)
Le démembrement de propriété (usufruitier / nu-propriétaire)

3. LA VENTE OU LA GESTION D’UN IMMEUBLE DEPENDANT D’UNE SUCCESSION

Le déroulement du règlement d’une succession
Les principaux actes de la succession (Notoriété, Attestation de propriété immobilière, Déclaration de succession fiscale)
La répartition légale de la succession entre les héritiers (avec et sans conjoint survivant)
La répartition de la succession avec testament

4. QUESTIONS/REPONSES

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016