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Formation du 26/11/24 – Le traitement de l’impayé locatif habitation

0,00 € HT

Formation du 26 novembre 2024 de 14h00 à 17h30

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Les textes applicables et leur évolution
Les accords collectifs et la jurisprudence

2. LES CHARGES RECUPERABLES

La définition de la charge locative
Le décret 713 de 1987 en pratique
Analyse point par point d’une liste exhaustive
La répartition des charges
Le mécanisme de récupération auprès du locataire

3. LES REPARATIONS LOCATIVES

La définition de la réparation locative
Le décret 712 de 1987 en pratique