Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Définition
La réglementation applicable
Le secteur libre / le secteur protégé
La chronologie d’un dossier de VEFA
2. LA PHASE PRELIMINAIRE : LE CONTRAT DE RESERVATION
Les particularités rédactionnelles
Le dépôt de garantie
Les obligations des parties et la protection du réservataire en secteur protégé
3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA
Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte
Les particularités rédactionnelles
La fiscalité applicable
4. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE
La définition de l’achèvement
Le panorama des garanties