Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Définition et réglementation
Focus sur le marché du viager
Le viager libre / le viager occupé
2. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER
Les conditions de validité
Les aspects financiers
La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit
Les parties à l’acte et leurs obligations
3. LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER
La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier
Les droits d’enregistrement applicables
4. LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER
La cession du viager
Le décès du débirentier / du crédirentier