TVA sur marge : quel changement pour 2027 ?

POINTS-CLES

1. RAPPEL DE LA REGLEMENTANTION ACTUELLE DE LA TVA SUR MARGE

Les principes de taxation à la TVA des ventes immobilières (TAB – immeuble neuf – immeuble ancien)
Le principe 1er : une TVA sur le prix
Les exceptions à ce jour : une TVA sur la marge – les conditions requises – 2 conditions à respecter
Les évolutions jurisprudentielles et doctrinales : de la loi du 11 mars 2010 à un BOFIP du 13 mai 2020
Commentaires d’un tableau synoptique

2. 1er JANVIER 2027 : L’EPILOGUE DE LA TVA SUR MARGE

Une recodification des textes par la création d’un CIBS (Code d’Imposition des Biens et Services)
La disparition de l’article 268 du CGI
Une jurisprudence européenne du 30 septembre 2021 essentielle
Le principe de la TVA rémanente
Une restriction du champ d’application de la TVA su marge – 3 conditions à respecter
Un maintien temporaire de la règle actuelle suivi d’une période transitoire
Cas pratiques et présentation de tableaux synoptiques

3. QUESTIONS / REPONSES

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016