Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
2. L’EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE
Comment déterminer la surface pondérée commerce ?
Ce que prévoit la Charte de l’expertise commerce
Comment évaluer un commerce occupé ?
Les notions incontournables : plafonnement, déplafonnement, droit au bail, pas de porte et droit d’entrée
La valeur locative et le taux de rendement
3. L’INDEMNITE D’EVICTION
Ses caractéristiques juridiques
Le transfert de fonds ou la perte de fonds
Les situations dans lesquelles le bailleur est exempt du versement de l’indemnité
L’évaluation de l’indemnité d’éviction principale et des accessoires
Le delta éventuel entre l’approche judiciaire et le marché
Les contentieux rencontrés (changement de destination, infraction aux règles de sous-location…)