Bail commercial : l’essentiel

POINTS-CLES

1. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL

Les conditions d’application du statut
La protection statutaire par extension
Les conventions exclues de la protection statutaire

2. LA SIGNATURE DU BAIL ET LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Les vérifications à effectuer et les documents préparatoires à la conclusion d’un bail
Le formalisme du bail
Les clauses relatives aux locaux, la destination et la durée du bail
Les clauses financières du bail
Les clauses relatives aux travaux

3. LES EVENEMENTS EN COURS DU BAIL

Les modes de révision du loyer
L’extension d’activités : déspécialisation partielle
Le changement d’activités : déspécialisation plénière
La sous-location – La cession de bail – La vente de l’immeuble

4. L’ARRIVEE DU TERME

Les options en fin de bail
Le nouveau formalisme des congés
Le renouvellement du bail
Le refus de renouvellement et la dénégation du droit au statut

5. LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL

Le départ anticipé du preneur
La faculté de résiliation anticipée du bailleur
La résiliation du bail pour faute
Les prescriptions statutaires et de droit commun

6. QUESTIONS/REPONSES

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016