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Formation du 12/05/26 – Loi de simplification de la vie économique : conséquences sur le bail commercial

0,00 € HT

Formation du 12 mai 2026 de 9h30 à 11h30

Visioconférence

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Description

POINTS-CLES

  1. LA MENSUALISATION DES LOYERS

  2. LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES LOCATIVES A 3 MOIS DE LOYER

  3. TRANSMISSION DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE A L’ACQUEREUR

  4. VALIDATION LEGISLATIVE DES CLAUSES « TUNNEL » D’INDEXATION

  5. EXCLUSION CONFIRMEE DES BUREAUX ET ENTREPOTS DU DROIT DE PREEMPTION PINEL

  6. LA CLAUSE RESOLUTOIRE : PAS DE DELAI SANS REPRISE DU PAIEMENT COURANT DES LOYERS