Description
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Le contexte de ce nouveau statut
Quelques chiffres et données économiques du secteur locatif résidentiel
Les articles du CGI modifiés
2. LES CONDTIONS A RESPECTER
Les biens concernés (date d’acquisition et nature du bien – neuf ou ancien)
Un engagement de location
Un loyer plafonné
Des ressources du locataire plafonnées
Un respect des critères environnementaux
3. UN AMORTISSEMENT ETENDU A LA LOCATION NUE : UNE MINORATION DU REVENU FONCIER IMPOSABLE
La règlementation actuelle
La mesure proposée
Le principe de l’amortissement
Le capital concerné
Le mode et le taux d’amortissement
Les bonus d’amortissement accordés pour une location abordable (un loyer minoré récompensé)
Son impact dans le calcul du revenu foncier et le traitement du déficit
Le sort de l’amortissement à la revente
Simulations
Comparatif avec quelques autres régimes incitatifs aujourd’hui proposés (LMNP, Loc’avantages, Denormandie….)
4. QUESTIONS / REPONSES