Location meublée saisonnière : pratique et actualité

POINTS-CLES

1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Le code civil
La loi Hoguet et sa définition de la location saisonnière
Les articles L324-1 et suivant du Code de tourisme
Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967
Les différentes réglementations annexes (sécurité, accessibilité, copropriété, changement d’usage)

2. FOCUS SUR LA LOI DU 19 NOVEMBRE 2024 DITE LOI LE MEUR

La modification de la réglementation sur le changement d’usage
Les formalités : déclaration et enregistrement
La décence énergétique
La servitude de résidence principale
La copropriété et la location touristique
Sanction pour les auteurs et les intermédiaires

3. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les annonces en ligne
L’information préalable (descriptif)
La formation du contrat (envoi d’une offre, acceptation, versement d’un acompte ou d’arrhes)
Le contenu du contrat écrit (état des lieux, description du bien, prix, durée…)
Les clauses abusives
Les droits et obligations du bailleur et du preneur

4. LES ASPECTS FISCAUX

L’imposition des revenus tirés de la location meublée saisonnière
Le micro BIC et ses aménagements
Le statut LMNP
La taxe de séjour

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016