Le traitement de l’impayé des charges de copropriété

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Définition des charges de copropriété, catégories et exigibilité
Distinction entre charges, provisions et avances

2. LA PHASE PRECONTENTIEUSE

La phase d’alerte des appels de fonds impayés
Les enjeux
La créance du syndicat
La phase amiable du recouvrement des appels de fonds
Les discussions officieuses
L’accord contractualisé
Le copropriétaire protégé
Les voies précontentieuses de recouvrement
Le syndic et l’avocat
L’intervention de l’huissier

3. LA PHASE CONTENTIEUSE

L’intervention et les missions du syndic
L’intervention judiciaire des différents professionnels
La signification de la décision de justice

4. LA PHASE POST-CONTENTIEUSE

L’exécution spontanée de la décision
L’exécution forcée
Le recouvrement de la créance
Le suivi de l’exécution de la décision de justice
Le décompte et l’imputation des frais de justice
Le recouvrement des frais de procédure

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016