Loi de simplification de la vie économique : conséquences sur le bail commercial

POINTS-CLES

1. LA MENSUALISATION DES LOYERS

2. LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES LOCATIVES A 3 MOIS DE LOYER

3. TRANSMISSION DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE A L’ACQUEREUR

4. VALIDATION LEGISLATIVE DES CLAUSES « TUNNEL » D’INDEXATION

5. EXCLUSION CONFIRMEE DES BUREAUX ET ENTREPOTS DU DROIT DE PREEMPTION PINEL

6. LA CLAUSE RESOLUTOIRE : PAS DE DELAI SANS REPRISE DU PAIEMENT COURANT DES LOYERS

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016